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Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 avril 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).

Art. 31b Durée de la procédure d’admission dans la liste des spécialités 208

Si les con­di­tions ré­gis­sant l’en­trée en matière sur les de­mandes énon­cées à l’art. 69, al. 4, OAMal sont re­m­plies av­ant l’autor­isa­tion défin­it­ive par Swiss­med­ic, l’OF­SP dé­cide en règle générale dans les 60 jours suivant l’autor­isa­tion défin­it­ive.

208 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).