Ordonnance du DFI
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Art. 38 Part relative à la distribution 246
1 La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s’élève à:
2 La prime par emballage pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s’élève à:
3 La prime relative au prix pour les médicaments qui sont remis sans prescription s’élève à 80 % du prix de fabrique. 4 La part relative à la distribution est fixée pour tous les fournisseurs de prestations d’une manière uniforme. L’OFSP peut en outre tenir compte de situations de distribution particulières. 246 Anciennement art. 35a. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000 (RO 2000 3088). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er juil. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4251). |