SR 832_112_31 · Ordonnance du DFIsur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1 · OPAS · 1 août 2022

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Art. 21 Annonce ¹⁸¹

Les demandes qui ont pour objet l’admission de nouveaux moyens et appareils sur la liste ou le montant du remboursement doivent être adressées à l’OFSP. L’OFSP examine chaque demande et la présente à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils.

¹⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 3581).

Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 août 2022)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3670).

Ordonnance du DFIsur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 août 2022)er1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).

Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 août 2022)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3670).