Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).


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Art. 37 Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet 248

Pour le réexa­men d’une pré­par­a­tion ori­ginale prévu à l’art. 65e OAMal, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit com­mu­niquer spon­tané­ment à l’OF­SP, au plus tard six mois av­ant l’échéance de la pro­tec­tion du brev­et, les prix pratiqués dans tous les pays de référence et les chif­fres d’af­faires des trois an­nées précéd­ant l’échéance du brev­et, con­formé­ment à l’art. 65c, al. 2 à 4, OAMal.

248 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).

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