Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

¹ L’évalu­ation des soins re­quis dans les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doit se fonder sur un in­stru­ment qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

dis­tinguer les presta­tions au sens de l’art. 7, al. 2, des autres presta­tions;

b.

se fonder sur les presta­tions ef­fect­ive­ment fournies, déter­minées dans des études qui évalu­ent le temps né­ces­saire pour fournir les soins re­quis, et garantir que la moy­enne des presta­tions ef­fect­ive­ment fournies re­specte les temps de soins re­quis définis à l’art. 7a, al. 3, pour tous les cas que les études pré­citées at­tribuent à l’un d’entre eux;

c.

présenter pour chaque temps de soins re­quis af­fiché la vari­ance des presta­tions ef­fect­ive­ment fournies que les études visées à la let. b ont déter­minée.

² Les études visées à l’al. 1, let. b, doivent re­specter les critères suivants:

a.

re­poser sur une méthode uni­forme sur le plan suisse, ét­ablie en com­mun par les fourn­is­seurs de presta­tions, les as­sureurs et les can­tons, qui ré­ponde aux con­di­tions suivantes:

1.

être re­con­nue sci­en­ti­fique­ment,

2.

per­mettre de dis­tinguer les presta­tions au sens de l’art. 7, al. 2, des autres presta­tions;

b.

avoir été réal­isées en Suisse;

c.

être suf­f­is­am­ment re­présent­at­ives pour l’en­semble des pa­tients des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux pour lesquels l’in­stru­ment évalue les soins re­quis.