Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).


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Art. 34h Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: volume et moment de la baisse du prix de fabrique 278

1 Si le réexa­men des con­di­tions d’ad­mis­sion tous les trois ans en­traîne une baisse de prix, le pour­centage de baisse cal­culé s’ap­plique aux prix de fab­rique de toutes les formes com­mer­cial­isées de la même sub­stance act­ive.

2 L’OF­SP abaisse le prix de fab­rique d’un médic­a­ment avec ef­fet au 1er décembre de l’an­née du réexa­men.279

278 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

279 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633).

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