Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 38c Prise en charge des coûts sur la base du bénéfice thérapeutique d’un médicament

Seuls les médic­a­ments des catégor­ies A, B et C sont pris en charge. Les médic­a­ments classés dans la catégor­ie C ne sont pris en charge qu’à partir du mo­ment où une ré­ponse cli­nique­ment per­tin­ente au traite­ment a été dé­mon­trée dans le cadre d’un es­sai théra­peut­ique. On peut présumer qu’il y a ré­ponse théra­peut­ique not­am­ment lor­sque le traite­ment a été ad­min­is­tré sur une durée supérieure à deux mois.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden