Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

¹ Lor­sque des médic­a­ments ad­mis dans la liste des spé­ci­al­ités sont util­isés en de­hors des in­dic­a­tions autor­isées dans la no­tice des­tinée aux pro­fes­sions médicales ou prévues par la lim­it­a­tion, mais que leurs coûts doivent être pris en charge parce que les con­di­tions prévues à l’art. 71a, al. 1, let. b, OAMal sont re­m­plies, l’abatte­ment suivant doit être ef­fec­tué sur le prix de fab­rique fig­ur­ant dans la liste des spé­ci­al­ités:

a.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice A: au moins 30 %;

b.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice B: au moins 35 %;

c.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice C: au moins 40 %.

² Lor­sque des pré­par­a­tions ori­ginales ou des pré­par­a­tions de référence ad­mises dans la liste des spé­ci­al­ités et dont le brev­et est échu sont util­isées en de­hors des in­dic­a­tions autor­isées dans la no­tice des­tinée aux pro­fes­sions médicales ou prévues par la lim­it­a­tion, mais que leurs coûts doivent être pris en charge parce que les con­di­tions prévues à l’art. 71a, al. 1, let. b, OAMal sont re­m­plies, l’abatte­ment suivant doit être ef­fec­tué sur le prix de fab­rique fig­ur­ant dans la liste des spé­ci­al­ités:

a.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice A: au moins 10 %;

b.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice B: au moins 15 %;

c.

pour un médic­a­ment classé dans la catégor­ie de bénéfice C: au moins 20 %.

³ Le niveau moy­en du prix des génériques ou des bi­osim­il­aires est égale­ment déter­min­ant pour la pré­par­a­tion ori­ginale ou la pré­par­a­tion de référence cor­res­pond­ante s’il est in­férieur aux prix de fab­rique de la pré­par­a­tion ori­ginale ou de la pré­par­a­tion de référence cor­res­pond­ante après les ré­duc­tions prévues à l’al. 2.

⁴ Les génériques et les bi­osim­il­aires dont les prix après abatte­ment seraient in­férieurs au prix de fab­rique de la pré­par­a­tion ori­ginale ou de la pré­par­a­tion de référence cor­res­pond­antes sont ex­clus des abatte­ments de prix prévus aux al. 1 et 2.

⁵ Le mont­ant pris en charge est ré­duit une nou­velle fois de 10 % douze mois après l’autor­isa­tion défin­it­ive par Swiss­med­ic.

⁶ Sont réputés très bas au sens de l’art. 71a, al. 5, OAMal:

a.

les coûts an­nuels d’une thérapie ne dé­passant pas 730 francs;

b.

les coûts journ­ali­ers d’une thérapie ne dé­passant pas 2 francs.