Ordonnance
sur les places d’armes, de tir et d’exercice
(Ordonnance sur les places d’armes et de tir, OPATE)

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les can­tons pour la loc­a­tion des places d’armes can­tonales à rais­on d’un taux d’in­térêt fixe de 3 % de la valeur as­surée des bâ­ti­ments. En sup­plé­ment, elle verse une con­tri­bu­tion pour l’util­isa­tion et l’en­tre­tien des alen­tours. Les presta­tions fournies par les can­tons en li­en avec l’ex­ploit­a­tion sont in­dem­nisées sé­paré­ment.

² En fonc­tion de la part de la Con­fédéra­tion aux in­ves­t­isse­ments totaux, le taux d’in­térêt peut être ma­joré ou ré­duit de 0,5 % au plus.

³ Il est ex­am­iné tous les 10 ans et peut, au be­soin, être ad­apté.