Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion nou­velle ou not­a­ble­ment modi­fiée sup­porte les frais de la lim­it­a­tion des émis­sions que pro­voque son in­stall­a­tion.

² Lor­sque le pro­priétaire d’un bâ­ti­ment doit pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­ti­que au sens de l’art. 10, al. 1, le déten­teur de l’in­stall­a­tion prend en outre à sa charge les frais usuels lo­c­aux, dû­ment jus­ti­fiés, pour:

a.

l’ét­ab­lisse­ment du pro­jet et la dir­ec­tion des travaux;

b.

l’in­son­orisa­tion né­ces­saire des fenêtres au sens de l’an­nexe 1 et les travaux d’ad­apt­a­tion in­dis­pens­ables qui en dé­cou­lent;

c.

le fin­ance­ment si, mal­gré la de­mande d’avance de frais faite par le pro­prié­taire du bâ­ti­ment, le déten­teur de l’in­stall­a­tion n’a ver­sé aucun acompte;

d.

les taxes éven­tuelles.

³ Lor­sque le pro­priétaire du bâ­ti­ment doit pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­ti­que au sens de l’art. 10, al. 2, le déten­teur de l’in­stall­a­tion sup­porte les frais usuels lo­c­aux, dû­ment jus­ti­fiés, pour autant qu’ils n’ex­cèdent pas ceux de l’al. 2. Les au­tres frais sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.

⁴ Lor­sque des lim­it­a­tions d’émis­sions ou des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique doivent être prises en rais­on du bruit produit par plusieurs in­stall­a­tions, les frais qui en ré­sul­tent seront ré­partis pro­por­tion­nelle­ment aux im­mis­sions de bruit de chacune des in­stall­a­tions con­cernées.

⁵ Les frais d’en­tre­tien et de ren­ou­velle­ment des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.