Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Le can­ton présente la de­mande de sub­ven­tions pour des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­qués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement.

² La de­mande doit not­am­ment con­tenir des in­dic­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux routes et aux tronçons à as­sain­ir pendant la durée de la con­ven­tion-pro­gramme;

b.

aux mesur­es d’as­sain­isse­ment et d’isol­a­tion acous­tique prévues, ain­si qu’à leurs coûts;

c.

à l’ef­fica­cité visée de ces mesur­es.