Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Le mont­ant des sub­ven­tions pour les as­sain­isse­ments est fonc­tion:

a.

du nombre de per­sonnes qui seront protégées par les mesur­es, et

b.

de la ré­duc­tion de l’ex­pos­i­tion au bruit.

² Pour les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique des bâ­ti­ments existants, il est al­loué 400 francs par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de con­struc­tion ay­ant des ef­fets anti-bruit équi­val­ents.

³ Le mont­ant des sub­ven­tions est né­go­cié entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.