Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Dans la de­mande de per­mis de con­stru­ire, le maître de l’ouv­rage doit in­diquer:

a.

le bruit ex­térieur, dans la mesure où les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées;

b.

l’af­fect­a­tion des lo­c­aux;

c.

les élé­ments ex­térieurs et les élé­ments de sé­par­a­tion des lo­c­aux à us­age sens­ible au bruit.

² Pour les pro­jets de con­struc­tion en des sec­teurs où les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut re­quérir des ren­sei­gne­ments sur l’isol­a­tion acous­tique des élé­ments ex­térieurs.