Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les de­grés de sens­ib­il­ité soi­ent at­tribués aux zones d’af­fect­a­tion dans les règle­ments de con­struc­tion ou les plans d’af­fect­a­tion com­mun­aux.

² Les de­grés de sens­ib­il­ité seront at­tribués lors de la délim­it­a­tion ou de la modi­fic­a­tion des zones d’af­fect­a­tion ou lors de la modi­fic­a­tion des règle­ments de con­struc­tion.⁴²

³ Av­ant l’at­tri­bu­tion, les de­grés de sens­ib­il­ité seront déter­minés cas par cas par les can­tons au sens de l’art. 43.

⁴ …⁴³