Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

L’autor­ité d’ex­écu­tion s’as­surera, au plus tard un an après la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion nou­velle ou modi­fiée, que les lim­it­a­tions d’émis­sions et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique or­don­nées ont bi­en été prises. En cas de doute, elle ex­am­ine l’ef­fica­cité des mesur­es.