Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

Art. 35 Contrôles

Après l’achève­ment des travaux de con­struc­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion con­trôle, par point­ages, si les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sat­is­font aux ex­i­gences. En cas de doute, elle procède à un ex­a­men plus ap­pro­fondi.