Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Les in­stall­a­tions fixes sont réputées nou­velles si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, la dé­cision qui autor­ise le début des travaux n’est pas en­core en­trée en force.

² Pour les in­stall­a­tions fixes qui doivent être modi­fiées, les art. 8 à 12 s’ap­pli­quent unique­ment si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, la dé­cision qui autor­ise la modi­fic­a­tion n’est pas en­core en­trée en force.

³ Les bâ­ti­ments sont réputés nou­veaux si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, le per­mis de con­stru­ire n’est pas en­core en­tré en force.

⁴ Pour les bâ­ti­ments qui doivent être modi­fiés, les art. 31 et 32, al. 3, s’ap­pli­quent unique­ment si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la loi, le per­mis de con­stru­ire n’est pas en­core en­tré en force.