Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion sup­porte les frais d’as­sain­isse­ment de son in­stall­a­tion.

² Le déten­teur d’une in­stall­a­tion pub­lique ou con­ces­sion­naire sup­porte en outre, selon l’art. 11, les frais des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­quées à des bâ­ti­ments existants, lor­squ’il ne lui a pas été pos­sible, au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, de se libérer de cette ob­lig­a­tion.

³ Lor­squ’il y a lieu de procéder à un as­sain­isse­ment ou de pren­dre des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique en rais­on du bruit produit par plusieurs in­stall­a­tions, les frais qui en ré­sul­tent seront ré­partis pro­por­tion­nelle­ment aux im­mis­sions de bruit de chacune des in­stall­a­tions con­cernées.

⁴ Les frais d’en­tre­tien et de ren­ou­velle­ment des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sont à la charge du pro­priétaire du bâ­ti­ment.