Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion fixe les délais pour l’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique en fonc­tion de l’ur­gence de chaque cas.

² Sont déter­min­ants pour évalu­er l’ur­gence d’un cas:

a.

l’im­port­ance du dé­passe­ment des valeurs lim­ites d’im­mis­sion;

b.

le nombre des per­sonnes touchées par le bruit;

c.

le rap­port coût-util­ité.

³ L’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique dev­ront être ex­écutés au plus tard dans les quin­ze ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Le délai pour réal­iser les as­sain­isse­ments et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique sur les routes (al. 3) est pro­longé:

a.

pour les routes na­tionales: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;

b.

pour les routes prin­cip­ales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire (LU­Min)¹⁰ et pour les autres routes: jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.¹¹

⁵ Pour la réal­isa­tion des as­sain­isse­ments et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique con­cernant les in­stall­a­tions fer­rovi­aires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la ré­duc­tion du bruit émis par les chemins de fer¹².¹³

⁶ L’as­sain­isse­ment et les mesur­es d’isol­a­tion acous­tique doivent avoir été mis en œuvre:

a.

pour les aéro­dromes milit­aires: au 31 juil­let 2020;

b.

pour les aéro­dromes civils où cir­cu­lent de grands avi­ons: au 31 mai 2016;

c.

pour les in­stall­a­tions de tir civiles devant être as­sain­ies en vertu de la modi­fic­a­tion du 23 août 2006¹⁴ de l’an­nexe 7: au 1^er novembre 2016;

d.

pour les places d’armes, de tir et d’ex­er­cice milit­aires: au 31 juil­let 2025.¹⁵