Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions en faveur de l’as­sain­isse­ment et des mesur­es d’isol­a­tion acous­tique ap­pli­qués à des bâ­ti­ments existants:²⁰

a.

pour les routes prin­cip­ales, au sens de l’art. 12 LU­Min²¹;

b.

pour les autres routes.

² Les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. a, font partie des con­tri­bu­tions glob­ales prévues à l’art. 13 LU­Min. Les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. b, sont oc­troyées glob­ale­ment dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons.²²

³ …²³