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Art. 22 Demande
1 Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV. 2 La demande doit notamment contenir des indications relatives:
24 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, avec effet au 1erjanv. 2025 (RO 2021 293). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2021 293). |