Ordonnance du DFI
sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public
(OPBD)


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Art. 6 Restriction pour l’étiquetage de l’eau potable en récipients

Quiconque dis­tribue de l’eau pot­able au con­som­mateur ne peut ap­poser sur le ré­cipi­ent des in­dic­a­tions re­l­at­ives au lieu où est ex­ploitée la source ou un nom de source, des dess­ins, il­lus­tra­tions ou dé­nom­in­a­tions sus­cept­ibles de créer une con­fu­sion avec une eau minérale naturelle ou une eau de source.

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