Ordonnance
concernant la mise sur le marché et l’utilisation
des produits biocides
(Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

du 18 mai 2005 (Etat le 1 septembre 2021)er


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Art. 27a Lettre d’accès 136

1 Une lettre d’ac­cès doit con­tenir au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.137
le nom et les co­or­don­nées du pro­priétaire et du des­tinataire des don­nées;
b.
le nom de la sub­stance act­ive ou du produit biocide pour lesquels l’ac­cès aux don­nées est autor­isé;
c.
la date de prise d’ef­fet de la lettre d’ac­cès;
d.
la liste des don­nées trans­mises auxquelles il est pos­sible de faire référence sur la base de la lettre d’ac­cès.

2 La ré­voca­tion d’une lettre d’ac­cès n’a aucune in­cid­ence sur la valid­ité de l’auto­ri­sa­tion délivrée sur la base de cette lettre d’ac­cès.

136 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

137 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

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