Ordonnance
concernant la mise sur le marché et l’utilisation
des produits biocides
(Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 11c Restriction de l’autorisation à certains usages 82

L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions n’autor­ise un produit biocide que pour les util­isa­tions pour lesquelles les in­form­a­tions re­quises à l’an­nexe 5 ont été sou­mises.

82 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden