Ordonnance
concernant la mise sur le marché et l’utilisation
des produits biocides
(Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

¹ Les de­mandes visées à l’art. 14, al. 2, let. a, c, d et e, doivent in­diquer l’UFI en sus des in­dic­a­tions prévues par l’art. 14 lor­sque le produit biocide doit être iden­ti­fié au moy­en d’un UFI au sens de l’art. 38a ou qu’il est déjà muni d’un UFI.

² L’UFI doit être généré selon l’art. 15a, al. 2, OChim¹⁰⁹.

³ Si l’UFI n’est pas dispon­ible au mo­ment du dépôt de la de­mande, il doit être déclaré à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions au plus tard 30 jours av­ant la première mise sur le marché.

⁴ Dans le cas d’une de­mande de re­con­nais­sance d’autor­isa­tion, les in­form­a­tions en li­en avec l’UFI re­quises en ap­plic­a­tion de l’an­nexe VIII du règle­ment UE-CLP doivent être trans­mises à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions dans le format élec­tro­nique spé­ci­fié par ce­lui-ci 30 jours av­ant la première mise sur le marché.