Ordonnance
concernant la mise sur le marché et l’utilisation
des produits biocides
(Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

¹ Les mêmes règles s’ap­pli­quent à la re­con­nais­sance d’une autor­isa­tion de l’Uni­on qu’à la re­con­nais­sance d’une autor­isa­tion d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, à moins que les autor­isa­tions de l’Uni­on ne fas­sent l’ob­jet d’un traité in­ter­na­tion­al avec l’UE.

² Si les autor­isa­tions de l’Uni­on font l’ob­jet d’un traité in­ter­na­tion­al avec l’UE et que l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions a ac­cès aux don­nées con­formé­ment à l’art. 14b, al. 3, let. b, les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent à la re­con­nais­sance d’une autor­isa­tion de l’Uni­on:

a.

une de­mande d’oc­troi, de pro­long­a­tion, de modi­fic­a­tion ou de ré­voca­tion d’une autor­isa­tion de l’Uni­on sou­mise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est con­sidérée comme sou­mise sim­ul­tané­ment à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions;

b.

en ac­cord avec les or­ganes d’évalu­ation, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions statue sur la de­mande dans un délai de 30 jours suivant la dé­cision de la Com­mis­sion européenne; ce fais­ant, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions se fonde sur cette dé­cision et prend en compte les critères de l’art. 12, al. 2.

³ Lor­squ’un produit biocide est muni d’un UFI, les in­dic­a­tions suivantes doivent être déclarées à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions au plus tard 30 jours av­ant la première mise sur le marché:

a.

l’UFI;

b.

les in­form­a­tions en li­en avec l’UFI re­quises en ap­plic­a­tion de l’an­nexe VIII du règle­ment UE-CLP, dans le format élec­tro­nique spé­ci­fié par l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions.¹¹¹