Ordonnance
concernant la mise sur le marché et l’utilisation
des produits biocides
(Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

¹ Une fois l’autor­isa­tion ac­cordée, la con­fid­en­ti­al­ité ne s’ap­plique en aucun cas:

a.

au nom et à l’ad­resse du de­mandeur;

b.

au nom et à l’ad­resse du fab­ric­ant du produit biocide;

c.

au nom et à l’ad­resse du fab­ric­ant des sub­stances act­ives;

d.

à la ten­eur des sub­stances act­ives dans le produit biocide;

e.

au nom du produit biocide;

f.

aux don­nées physiques et chimiques con­cernant le produit biocide;

g.

au résumé des ré­sultats des es­sais re­quis et des­tinés à ét­ab­lir l’ef­fica­cité de la sub­stance ou du produit biocide et ses in­cid­ences sur l’être hu­main, les an­imaux et l’en­viron­nement, ain­si que, le cas échéant, son aptitude à fa­vor­iser la résist­ance;

h.

aux méthodes d’ana­lyse per­met­tant d’iden­ti­fi­er de man­ière fiable les sub­stances act­ives con­formé­ment à l’art. 11, al. 1, let. b;

i.

aux moy­ens mis en œuvre pour rendre la sub­stance act­ive ou le produit biocide in­of­fensif;

j.

aux méthodes et pré­cau­tions re­com­mandées pour ré­duire les risques lors de la ma­nip­u­la­tion, du trans­port et de l’util­isa­tion du produit biocide ain­si que lors d’in­cen­die ou d’autres dangers;

k.

aux procé­dures à suivre et aux mesur­es à pren­dre au cas où le produit se répand ou en cas de fuite;

l.

aux premi­ers soins et aux con­seils médi­caux à don­ner en cas de lé­sions cor­porelles;

m.

aux méthodes d’élim­in­a­tion du produit biocide et de son em­ballage;

n.

aux in­form­a­tions fig­ur­ant sur la fiche de don­nées de sé­cur­ité.

² La pub­lic­a­tion de don­nées non con­fid­en­ti­elles con­cernant des produits biocides est ré­gie par l’art. 73, al. 6, OChim¹⁶⁹.¹⁷⁰