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Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (Etat le 1 juillet 2021)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).

Art. 30 Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle 137

Les ser­vices char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires doivent réex­am­iner péri­od­ique­ment, mais tous les quatre ans au moins, les con­di­tions éco­no­miques des béné­fi­ci­aires.

137 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).