Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)^{1 2}

¹ L’of­fice fédéral fixe an­nuelle­ment, pour chaque can­ton, la part fédérale en pour-cent. La part est ar­ron­die selon des règles math­ématiques à un chif­fre après la vir­gule.

² Sont déter­min­ants pour la fix­a­tion de la part fédérale en pour-cent les cas en cours au mois de mai de l’an­née où les presta­tions sont dues.¹⁵²

³ Les élé­ments de cal­cul des cas visés à l’al. 2 doivent être com­mu­niqués à la Cent­rale de com­pens­a­tion jusqu’au 10 juin de l’an­née où les presta­tions sont dues. L’of­fice fédéral fixe les mod­al­ités de l’an­nonce.¹⁵³

⁴ La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas, dans le cadre des presta­tions com­plé­mentaires, au fin­ance­ment du mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.¹⁵⁴