Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 15b Prise en compte de l’allocation pour impotent 56

Si la taxe journ­alière d’un home ou d’un hôpit­al com­prend les frais de soins en faveur d’une per­sonne im­pot­ente, l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance milit­aire ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents seront pris en compte comme revenus.

56 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden