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Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).

Art. 16a Forfait pour frais accessoires 63

1 Seul un for­fait pour frais ac­cessoires est ad­mis pour les per­sonnes hab­it­ant un im­meuble qui leur ap­par­tient.

2 L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes qui béné­fi­cient d’un usu­fruit ou qui sont tit­u­laires d’un droit d’hab­it­a­tion sur l’im­meuble qu’elles habit­ent.

3 Le mont­ant du for­fait s’élève à 3060 francs par an­née.64

4 Le mont­ant max­im­um au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, doit être res­pec­té.65

63 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 607).

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).