Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)^{1 2}

¹ Le mont­ant de la for­tune qui a fait l’ob­jet d’un des­saisisse­ment au sens de l’art. 11a, al. 2 et 3, LPC et qui doit être pris en compte dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire est ré­duit chaque an­née de 10 000 francs.

² Le mont­ant de la for­tune au mo­ment du des­saisisse­ment doit être re­porté tel quel au 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle du des­saisisse­ment pour être en­suite ré­duit chaque an­née.

³ Est déter­min­ant pour le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle le mont­ant ré­duit de la for­tune au 1^er jan­vi­er de l’an­née pour laquelle la presta­tion est ser­vie.