Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).

Art. 18 Succession indivise 83

Tant que le con­joint sur­vivant n’a pas fait us­age de son droit d’op­tion sur la suc­ces­sion de son con­joint décédé av­ant le 1er jan­vi­er 1988, un quart de la suc­ces­sion est con­si­déré comme for­tune du con­joint sur­vivant et les trois quarts ré­partis en parts égales entre les en­fants.

83Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238).