Ordonnance
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Art. 21a Arrondissement des montants versés 95
Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur. 95 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). |
