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Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).

Art. 26a Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer 121

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (dé­parte­ment) fixe dans une or­don­nance:

a.
les mod­al­ités de cal­cul de la ré­duc­tion ou de l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visée à l’art. 10, al. 1quin­quies, LPC;
b.
jusqu’à fin oc­tobre au plus tard, la ré­duc­tion ou l’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux ap­plic­ables aux com­munes con­cernées à partir de l’an­née suivante.

2 La de­mande de ré­duc­tion ou d’aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux visée à l’art. 10, al. 1quin­quies, LPC doit être dé­posée à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (of­fice fédéral).

3 Elle doit not­am­ment in­diquer:

a.
les noms des com­munes pour lesquelles une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion des mont­ants max­im­aux est de­mandée;
b.
le taux auquel les mont­ants max­im­aux doivent être aug­mentés ou ré­duits;
c.
une mo­tiv­a­tion.

4 Elle doit être dé­posée au plus tard le 30 juin de l’an­née précédente.

121 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).