Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2

du 15 janvier 1971 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37 Pouvoirs de l’office fédéral

1 L’of­fice fédéral peut, par voie de dir­ect­ives, fix­er les points auxquels il sied d’ac­cord­er, lors de la ré­vi­sion prévue par l’art. 23, al. 1, LPC, une at­ten­tion par­ticulière.150

2 S’il ap­par­aît que des pre­scrip­tions de droit fédéral n’ont pas été ap­pli­quées ou l’ont été de façon er­ronée, l’of­fice fédéral ex­i­gera que les in­suf­f­is­ances con­statées soi­ent élim­inées dans un délai con­ven­able.

150 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden