Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Les as­surés qui sont au bénéfice d’un con­trat d’en­tre­tien viager leur con­férant le droit d’être com­plète­ment en­tre­tenus et soignés, ne peuvent générale­ment pas prétendre une presta­tion com­plé­mentaire; font ex­cep­tion les cas où il est prouvé que le débiteur du con­trat d’en­tre­tien viager n’est pas en mesure de fournir les presta­tions dues ou que l’en­tre­tien ac­cordé doit, d’après les con­di­tions loc­ales, être qual­i­fié de par­ticulière­ment mod­este. L’al 2 est réser­vé.

² Si les presta­tions fournies par le débiteur du con­trat d’en­tre­tien viager ne sont mani­festement pas en rap­port avec celles qui lui ont été ac­cordées par le créan­ci­er de ce con­trat, ce sont les contre-presta­tions cor­res­pond­ant à la for­tune cédée qui doivent être mises au compte du créan­ci­er.

³ Les pre­scrip­tions des al. 1 et 2 sont aus­si val­ables pour les con­ven­tions ana­logues aux con­trats d’en­tre­tien viager.