Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


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Art. 20 Exercice du droit 92

1 La per­sonne qui veut faire valoir un droit à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doit dé­poser une de­mande au moy­en de la for­mule of­fi­ci­elle. L’art. 67, al. 1, RAVS93, est ap­plic­able par ana­lo­gie.94

2 La for­mule de de­mande doit don­ner des in­dic­a­tions sur l’état civil de l’ay­ant droit et sur les con­di­tions de revenu et de for­tune de toutes les per­sonnes com­prises dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

92 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).

93 RS 831.101

94 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 607).

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