Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ La presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle doit être aug­mentée, ré­duite ou supprimée:¹⁰⁹

a.¹¹⁰

lors de chaque change­ment sur­ven­ant au sein d’une com­mun­auté de per­sonnes com­prises dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

lors de chaque modi­fic­a­tion de la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.¹¹¹

lor­sque les dépenses re­con­nues, les revenus déter­min­ants et la for­tune subis­sent une di­minu­tion ou une aug­ment­a­tion pour une durée qui sera vraisemblable­ment longue; sont déter­min­ants les dépenses nou­velles et les revenus nou­veaux et dur­ables, con­vertis sur une an­née, ain­si que la for­tune existant à

la date à laquelle le change­ment in­ter­vi­ent; on peut ren­on­cer à ad­apter la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, lor­sque la modi­fic­a­tion est in­férieure à 120 francs par an;

d.¹¹²

lors d’un con­trôle péri­od­ique, si l’on con­state un change­ment des dépenses re­con­nues, des revenus déter­min­ants et de la for­tune; on pourra ren­on­cer à rec­ti­fier la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, lor­sque la modi­fic­a­tion est in­férieure à 120 francs par an.

² La nou­velle dé­cision doit port­er ef­fet dès la date suivante:

a.

dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de change­ment au sein d’une com­mun­auté de per­sonnes, sans ef­fet sur la rente, dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel le change­ment est survenu; lors d’une modi­fic­a­tion de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nou­velle rente a pris nais­sance ou au cours duquel le droit à la rente s’éteint;

b.¹¹³

dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une aug­ment­a­tion de l’ex­cédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est survenu;

c.¹¹⁴

dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une di­minu­tion de l’ex­cédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due; la créance en resti­tu­tion est réser­vée lor­sque l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er a été vi­ol­ée;

d.¹¹⁵

dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le change­ment a été an­non­cé, mais au plus tôt à partir du mois dans le­quel ce­lui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit ce­lui au cours duquel la nou­velle dé­cision a été ren­due. La créance en resti­tu­tion est réser­vée lor­sque l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er a été vi­ol­ée.

³ Suite à une di­minu­tion de la for­tune, un nou­veau cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle ne peut être ef­fec­tué qu’une fois par an.¹¹⁶

⁴ Si une presta­tion com­plé­mentaire en cours doit être ré­duite, en rais­on de la prise en compte d’un revenu min­im­um au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la ré­duc­tion ne pourra avoir lieu av­ant l’écoule­ment d’un délai de six mois dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision af­férente.¹¹⁷