Ordonnance
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Art. 27b Litiges concernant la communication de données 128129
L’art. 209bis RAVS130 est applicable par analogie. 128 Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908). |