Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Les ser­vices char­gés de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires tien­dront une compt­ab­il­ité qui fourn­isse en tout temps l’état du règle­ment des paie­ments, ain­si que ce­lui des créances et des dettes en matière de presta­tions com­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS) doivent être compt­ab­il­isées sé­paré­ment de celles ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).

³ Doivent égale­ment faire l’ob­jet de compt­ab­il­ités sé­parées les presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles (art. 3, al. 1, let. a, LPC) ain­si que le rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité (art. 3, al. 1, let. b, LPC).

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent égale­ment aux mont­ants des créances en resti­tu­tion exigés, re­mis ou déclarés ir­ré­couv­rables.

⁵ Les presta­tions visées à l’art. 2, al. 2, LPC sont compt­ab­il­isées sé­paré­ment, même si elles sont ver­sées con­jointe­ment avec les presta­tions com­plé­mentaires.