Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


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Art. 32 Frais administratifs

1 ...142

2 Lor­squ’un can­ton charge sa caisse de com­pens­a­tion de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires, il doit lui rem­bours­er les frais ad­min­is­trat­ifs qui en ré­sul­tent. La régle­ment­a­tion re­l­at­ive au rem­bourse­ment de ces frais doit être ap­prouvée par l’of­fice fédéral.143

142 Ab­ro­gé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

143 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).

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