Ordonnance
|
Art. 36 Frais 150
Les frais de revision font partie des frais administratifs au sens de l’art. 24 LPC. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). |