Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 47 Dispositions générales sur l’octroi des prestations

1 Les presta­tions in­di­vidu­elles sont ver­sées sur de­mande. Le re­quérant est tenu de fournir aux or­ganes des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de sa situ­ation. Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique véri­fi­ent la véra­cité des ren­sei­gne­ments fournis. La dé­cision sera com­mu­niquée par écrit au re­quérant.187

2 Les presta­tions en es­pèces seront ver­sées par la poste, par une banque ou en mains pro­pres contre quit­tance.188

187Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).

188 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden