Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Les bur­eaux de re­vi­sion qui ex­am­in­ent la compt­ab­il­ité des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique doivent étendre leur con­trôle aux sub­ven­tions fédérales. Ils ét­ab­liront à ce sujet un rap­port par­ticuli­er.

² Les in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique feront con­trôler péri­od­ique­ment l’em­ploi des fonds par leurs or­ganes dans les can­tons. Les rap­ports de con­trôle seront ad­ressés aux or­ganes centraux des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique et à l’of­fice fédéral.¹⁹¹

³ L’of­fice fédéral peut char­ger un bur­eau de re­vi­sion de travaux de con­trôle déter­minés ou ex­i­ger de lui des in­dic­a­tions com­plé­mentaires.