Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


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Art. 51 Rapports et comptes annuels

Rap­ports et comptes an­nuels doivent être présentés à l’of­fice fédéral. Ce­lui-ci peut ar­rêter des dir­ect­ives sur la présent­a­tion des rap­ports, les ren­sei­gne­ments stat­istiques à fournir et les délais à ob­serv­er.

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