Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Les can­tons ne peuvent pas re­port­er au dé­compte re­latif aux presta­tions com­plé­mentaires les mont­ants an­nuels pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC.¹⁹⁷

² ...¹⁹⁸

³ Le dé­parte­ment fixe les mont­ants for­faitaires an­nuels pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, visés à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, au plus tard fin oc­tobre pour l’an­née suivante.¹⁹⁹

⁴ En cas de change­ment de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires, le can­ton com­pétent pour vers­er la presta­tion com­plé­mentaire, mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins com­pris, est:²⁰⁰

a.

l’an­cien can­ton de dom­i­cile, jusqu’à l’ex­tinc­tion du droit à la presta­tion com­plé­mentaire men­suelle;

b.

le nou­veau can­ton de dom­i­cile, à compt­er du début du droit à la presta­tion com­plé­mentaire men­suelle.

⁵ L’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion com­mu­nique au ser­vice désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OAMal)²⁰¹ les don­nées dont ce­lui-ci a be­soin dans le cadre de la procé­dure d’an­nonce avec les as­sureurs. Les don­nées qui ne sont pas né­ces­saires pour cette procé­dure d’an­nonce, comme les par­tic­u­lar­ités du cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, ne peuvent pas être com­mu­niquées.²⁰²

^5bis Les as­sureurs com­mu­niquent sur de­mande, dans un délai de sept jours civils, au ser­vice désigné à l’art. 106b, al. 1, OAMal le mont­ant ef­fec­tif de la prime d’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins que dev­ront pay­er pour l’an­née en cours ou pour l’an­née suivante les per­sonnes dont les primes sont ré­duites.²⁰³

⁶ Les art. 106b à 106e OAMal s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²⁰⁴