Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


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Art. 16cbis Loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitation 71

Si plusieurs per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle en vertu de l’art. 9, al. 2, LPC vivent en com­mun­auté d’hab­it­a­tion avec d’autres per­sonnes non in­cluses dans le cal­cul, les sup­plé­ments prévus pour le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er con­formé­ment à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, ne sont ac­cordés que pour les per­sonnes com­prises dans le cal­cul com­mun. L’art. 10, al. 1bis, 1re phrase, LPC n’est pas ap­plic­able.

71 In­troduit par le ch. I 2 de l’O du 7 oct. 2020 sur l’améli­or­a­tion de la con­cili­ation entre activ­ité pro­fes­sion­nelle et prise en charge de proches, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4545).

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