Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)12

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

2Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).


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Art. 35 Rapport de revision

1 Toute re­vi­sion d’un or­gane qui fixe et verse des presta­tions com­plé­mentaires doit faire l’ob­jet d’un rap­port.

2 Les rap­ports doivent être ad­ressés en deux ex­em­plaires à l’of­fice fédéral dans un délai qu’il fix­era.154

3 L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS155 est ap­plic­able par ana­lo­gie.156

154 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

155 RS 831.101

156 In­troduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

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