Ordonnance
sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)¹²

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent un compte des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles.¹⁶⁷

² On compt­ab­il­isera sé­paré­ment:

a.

les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a ou b, LPC (PC à l’AVS), et

b.

les presta­tions com­plé­mentaires ser­vies aux per­sonnes qui y ont droit en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c ou d, LPC (PC à l’AI).¹⁶⁸

^2bis Le compte doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments sur les presta­tions ver­sées. L’of­fice fédéral règle les dé­tails, par voie de dir­ect­ives, et peut pre­scri­re l’us­age de for­mules ob­lig­atoires.¹⁶⁹

³ Les can­tons qui lais­sent aux com­munes le soin de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires con­trôleront les comptes des com­munes et en ét­ab­liront un résumé à l’in­ten­tion de l’of­fice fédéral con­formé­ment à ses in­struc­tions.

⁴ Le compte porte sur l’an­née civile; il doit être présenté à l’of­fice fédéral d’ici au 31 décembre de l’an­née cour­ante.¹⁷⁰